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Mentions légales

L’enseigne “Mat Lock” est une entreprise en personne physique enregistrée sous le numéro de BCE : 10 2119 9568 au nom de Monsieur Mathéo Geenens. 

Son siège est situé à Rue de Tourcoing 82, 7700 Mouscron.

Pour toutes informations ou autres, veuillez prendre contact au +32 478 56 70 64 ou sur matlock.pro@gmail.com.

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues entre :

Mat Lock

Entreprise exploitée en personne physique

Siège social : Rue de Tourcoing 82, 7700 Mouscron, Belgique

Numéro d’entreprise : 1021199568

Numéro de TVA : BE10 2119 9568

Adresse e-mail : matlock.pro@gmail.com

Représentée par : Mathéo Geenens

(ci-après désignée le « Vendeur »)

et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »), souhaitant procéder à un achat dans la boutique physique ou solliciter une prestation de service proposée par Mat Lock.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

  • de la vente de produits physiques disponibles en boutique,
  • de la fourniture de prestations de service, incluant notamment l’établissement de devis personnalisés, le déplacement sur chantier ou à domicile, ainsi que l’installation de matériel.

Elles s’appliquent à toutes les ventes réalisées exclusivement en boutique physique, ainsi qu’aux prestations pouvant donner lieu à livraison de produits ou intervention technique sur site, en Belgique et en France, dans un rayon de 40 km autour de Mouscron (sauf exception).

Toute commande, prestation ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

3. Produits et services proposés

Mat Lock propose à ses Clients :

  • la vente de produits physiques disponibles directement en boutique, liés notamment à la sécurité, au verrouillage, ou tout autre produit spécifique visible en magasin ou sur demande,
  • des prestations de service sur mesure, incluant :
    • la réalisation de devis personnalisés,
    • le déplacement sur site (chantier, domicile ou autre),
    • l’installation de matériel,
    • des interventions techniques ou de maintenance.

Les caractéristiques essentielles des produits (modèles, marques, prix, disponibilité…) sont disponibles en boutique ou peuvent être fournies sur demande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de produits et services, sans préavis. Toutefois, les prestations déjà commandées ou convenues par devis accepté seront honorées selon les termes définis.

4. Commandes – Devis – Acceptation

Les commandes de produits ou de services peuvent être effectuées de plusieurs manières :

  • en présentiel, directement en boutique,
  • par e-mail, à l’adresse suivante : matlock.pro@gmail.com,
  • par téléphone, via les coordonnées communiquées par le Vendeur.

La réalisation d’un devis n’est pas obligatoire pour chaque prestation, mais elle peut être proposée au Client pour les interventions complexes ou personnalisées.

Les devis sont gratuits et sont établis en fonction des besoins spécifiques du Client. Sauf indication contraire, la validité d’un devis est de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.

Un devis est considéré comme accepté lorsque :

  • le Client le signe avec la mention “bon pour accord”,
  • et/ou verse un acompte selon les modalités prévues.

Toute commande validée engage le Client et implique l’adhésion complète et sans réserve aux présentes CGV.

5. Tarifs – Modalités de paiement

Les prix des produits et services sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable en Belgique, sauf en cas de facturation exonérée dans le cadre d’une opération entre cocontractants intra-communautaires, conformément à l’article 21, §2 du Code de la TVA.

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de l’établissement du devis. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client le tarif appliqué au moment de la validation de la commande.

Moyens de paiement acceptés :

  • Espèces,
  • Virement bancaire,
  • Carte bancaire.

Exigibilité du paiement :

Le paiement est exigible :

  • au moment de la livraison des produits,
  • ou à la fin de l’installation ou de la prestation de service, selon les cas.

Dans certains cas, un acompte peut être demandé au moment de l’acceptation du devis ou de la commande. Le montant et les modalités de l’acompte sont précisés par le Vendeur.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et frais administratifs pourront être facturés, conformément à la législation belge en vigueur.

6. Livraison et exécution des prestations

Livraison des produits

La livraison des produits est assurée :

  • par le Vendeur lui-même dans la région de Mouscron,
  • ou via un transporteur externe pour les livraisons au-delà de cette zone.

Les livraisons sont limitées à un rayon de 40 km autour de Mouscron, sauf exceptions convenues entre les parties.

Le délai de livraison est donné à titre estimatif lors de la commande. Il dépend de la disponibilité des produits, des conditions logistiques et, le cas échéant, de la disponibilité des prestataires tiers.

Des frais de livraison fixes sont appliqués selon les zones desservies. Le montant est communiqué au Client avant la confirmation de la commande.

Exécution des prestations

Les interventions (installation, visite technique, etc.) sont réalisées :

  • sur rendez-vous obligatoire,
  • dans un rayon de 40 km autour de Mouscron, sauf accord particulier.

Les frais de déplacement sont établis sur devis, en fonction de la distance, du temps d’intervention et de la nature de la prestation.

Le Vendeur s’engage à réaliser les prestations dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météo, disponibilité client, matériel, etc.).

7. Droit de rétractation – Retours – Annulations

Droit de rétractation (pour les consommateurs)

Conformément à la réglementation belge, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit, ou à partir de la conclusion du contrat de prestation de service, si l'exécution n’a pas encore commencé.

Ce droit s’applique uniquement aux produits standards non personnalisés, vendus à distance (par téléphone, e-mail).

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux produits personnalisés ou fabriqués sur commande,
  • aux prestations de service entièrement exécutées avec l’accord exprès du Client, et pour lesquelles il a renoncé à son droit de rétractation.

Le Client doit notifier son intention de se rétracter par e-mail ou courrier recommandé, et retourner le produit à ses frais dans son emballage d’origine, en parfait état.

Retours

Le retour d’un produit n’est accepté que :

  • dans un délai de 14 jours à compter de la livraison,
  • si le produit est non personnalisé, non utilisé, et dans son état d’origine.

Annulations

En cas d’annulation d’une commande ou d’une prestation après validation (signature de devis ou accord écrit), l’acompte versé est non remboursable, sauf accord contraire entre les parties.

Si aucun acompte n’a été versé, le Vendeur pourra facturer les frais engagés (commande de matériel, déplacement, temps de travail, etc.).

8. Garanties – Service après-vente – Responsabilité

Garantie

Les produits vendus par Mat Lock bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité de 2 ans applicable aux consommateurs,
  • d’une garantie commerciale de 2 ans, couvrant les défauts de fabrication ou de fonctionnement dans le cadre d’une utilisation normale.

Ne sont pas couverts :

  • l’usure normale,
  • les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien,
  • les réparations effectuées par des tiers non agréés.

Service après-vente (SAV)

Mat Lock assure un service après-vente, accessible :

  • directement en boutique,
  • ou par e-mail à : matlock.pro@gmail.com

Toute demande de garantie ou d’intervention doit être accompagnée d’une preuve d’achat (facture, devis, bon de commande…).

Responsabilité

Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la commande ou de la prestation.

Il ne pourra être tenu responsable :

  • des dommages indirects,
  • d’un mauvais usage du produit par le Client ou un tiers,
  • d’un défaut d’entretien,
  • ou en cas de force majeure.

Les prestations techniques réalisées par Mat Lock sont couvertes par une assurance professionnelle appropriée.

9. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité, Mat Lock collecte certaines données personnelles du Client, telles que : nom, adresse, e-mail, téléphone, données de facturation, etc.

Ces données sont collectées uniquement dans le cadre du traitement des commandes, devis et interventions.

Elles sont enregistrées et gérées via le logiciel Odoo (CRM/ERP), utilisé par Mat Lock. Les données sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client peut à tout moment :

  • accéder à ses données,
  • demander leur rectification ou leur suppression,
  • limiter ou s’opposer à leur traitement.

Toute demande doit être adressée par e-mail à : matlock.pro@gmail.com

10. Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande, validation de devis ou demande de prestation implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.


Document à jour au : 27/10/2025

Le site mat-lock.odoo.com est la propriété de Monsieur Mathéo Geenens, propriétaire de Mat Lock, situé à Rue de Tourcoing 82, 7700 Mouscron.

L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, graphismes, etc.) est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Mat Lock, est strictement interdite.

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1. Introduction

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  • répondre à vos questions ou demandes d’information,
  • établir des devis ou factures,
  • assurer le suivi administratif ou technique d’une intervention.

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  • 1 an pour les simples demandes,
  • 7 ans pour les documents administratifs ou comptables, conformément à la législation belge.

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